- convention matrimoniale
- брачный договор, брачное соглашение
Dictionnaire de droit français-russe.
convention matrimoniale
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convention — Convention, Pactum, Pactio, Conuentio, Conuenta, conuentorum, Conuentus, huius conuentus. Convention matrimoniale, Pactio nuptialis, Conventions rompues, Pactiones intercisae … Thresor de la langue françoyse
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Union matrimoniale — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il … Wikipédia en Français
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